PL Pénicaud 2 : Précisions sur l’ordonnance Urssaf - transfert de la collecte (Com. AS, AN)

L’amendement gouvernemental N°AS325 à l’article 20 du projet de loi « Avenir professionnel » relatif à l’habilitation par ordonnance des Urssaf à collecter les contributions formation des employeurs prévoit les points suivants :

• Il supprime du champ du texte d’habilitation le transfert du recouvrement, de l’affectation et du contrôle de la contribution au développement des formations professionnalisantes, qui est versée directement par les entreprises aux établissements de formation initiales et technologiques et aux organismes éligibles fixés à l’article 17 du projet de loi.

• Cet amendement permet aussi d’inclure dans le champ de l’ordonnance la possibilité d’ajustements législatifs liés à la collecte, l’affectation aux branches concernées et le contrôle du bon recouvrement des…