PL Pénicaud 2 : Précisions sur l’ordonnance Urssaf - transfert de la collecte (Com. AS, AN)

News Tank RH - Paris - Actualité n°125351 - Publié le
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L'amendement gouvernemental N°AS325 à l'article 20 du projet de loi "Avenir professionnel" relatif à l’habilitation par ordonnance des Urssaf à collecter les contributions formation des employeurs prévoit les points suivants :

• Il supprime du champ du texte d'habilitation le transfert du recouvrement, de l’affectation et du contrôle de la...

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