PL Pénicaud 2 : Précisions sur l’ordonnance Urssaf - transfert de la collecte (Com. AS, AN)
L'amendement gouvernemental N°AS325 à l'article 20 du projet de loi "Avenir professionnel" relatif à l’habilitation par ordonnance des Urssaf à collecter les contributions formation des employeurs prévoit les points suivants :
• Il supprime du champ du texte d'habilitation le transfert du recouvrement, de l’affectation et du contrôle de la...

