PL Pénicaud 2 : Les accords d’internalisation du CPF prendront fin au 31/12/2018 (Com. AS, AN)
"À compter du 01/01/2019, il (sera) mis fin aux effets des accords d’entreprises conclus en application de l’article L. 6331‑10 du Code du Travail dans sa rédaction en vigueur à la date du 31/12/2018", permettant la gestion interne de la contribution CPF.
Cet amendement N°AS152 à l'article 16 du projet de loi "Avenir professionnel" présenté par...

