PL Pénicaud 2 :L’État pourra fixer par décret les règles de financement de l’alternance (Com. AS, AN)
"Lorsque les opérateurs de compétences ne fixe(ront) pas les modalités de prise en charge du financement de l’alternance ou lorsque le niveau retenu ne converge(ra) pas vers le niveau identifié par (France compétences), le niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage (sera) fixé par décret."
C'est ce que...

