PL Pénicaud 2 : Désignation et agrément des Opco (Commission Aff. Soc., Ass. Nat.)

Avec l’amendement N°AS270 à l’article 19 du projet de loi « Avenir professionnel », le Gouvernement insère un IV après l’alinéa 26 qui rétablit « certains articles importants dans leur rédaction (…) issue de l’Assemblée nationale », et précise certaines dispositions « au vu des débats des chambres ».

Ainsi :

• Le I précise la situation juridique immédiatement produite à défaut d’agrément par l’État d’un champ professionnel cohérent d’un Opérateur de compétences. « Cette disposition clarifie les conséquences d’une absence d’agrément en renvoyant à une nouvelle période de négociation en vue de renforcer le mouvement de rapprochement des branches. »

Elle permet de préciser le pouvoir d’agrément de l’autorité administrative « en rappelant le motif d’intérêt général que constituent la…