PL « vigilance sanitaire » : les détails de l’avis du Conseil d’État validant la prolongation du passe
Le report de la date de sortie de vigueur du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, « ne se heurte à aucun obstacle d’ordre juridique », selon l’avis du Conseil d’État du 13/10/2021, sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, dont il a été saisi 29/09/2021…