PL « vigilance sanitaire » : les détails de l’avis du Conseil d’État validant la prolongation du passe
Le report de la date de sortie de vigueur du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, "ne se heurte à aucun obstacle d’ordre juridique", selon l'avis du Conseil d'État du 13/10/2021, sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, dont il a été saisi 29/09/2021, puis le 06/10/2021 dans le cadre d'une saisine...

