PL « vigilance sanitaire » : les détails de l’avis du Conseil d’État validant la prolongation du passe

Le report de la date de sortie de vigueur du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, « ne se heurte à aucun obstacle d’ordre juridique », selon l’avis du Conseil d’État du 13/10/2021, sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, dont il a été saisi 29/09/2021, puis le 06/10/2021 dans le cadre d’une saisine rectificative.Toutefois, poursuit le Conseil d’État : « Il appartient au Premier ministre de mettre fin immédiatement, le cas échéant sur une base territorialisée, aux mesures [sanitaires] qui ne rempliraient plus les conditions [en raison d’une amélioration de la situation épidémiologique], son abstention ou son refus de le faire étant susceptible d’être soumis au contrôle du juge. »

Le Conseil d’État considère également que le projet de loi…