PL « vigilance sanitaire » : les détails de l’avis du Conseil d’État validant la prolongation du passe

News Tank RH - Paris - Actualité n°231397 - Publié le
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Avis du Conseil d’État du 13/10/2021 sur le projet de loi « vigilance sanitaire » - ©  D.R.

Le report de la date de sortie de vigueur du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, "ne se heurte à aucun obstacle d’ordre juridique", selon l'avis du Conseil d'État du 13/10/2021, sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, dont il a été saisi 29/09/2021, puis le 06/10/2021 dans le cadre d'une saisine...

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Avis du Conseil d’État du 13/10/2021 sur le projet de loi « vigilance sanitaire » - ©  D.R.

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