Dialogue social & RSE : archives (page 1430/1471)

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Traitement de données à caractère personnel renommé compte professionnel de prévention (JO du 30/12)

Le traitement de données à caractère personnel dénommé compte personnel de prévention de la pénibilité est renommé compte professionnel de prévention, afin de tirer les conséquences du transfert de gestion du compte de la branche vieillesse à la branche AT-MP du régime général.Cette disposition…
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 109591
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Décret du 29/12/2017 sur le traitement de données renommé compte professionnel de prévention

Le traitement de données à caractère personnel dénommé compte personnel de prévention de la pénibilité est renommé compte professionnel de prévention, afin de tirer les conséquences du transfert de gestion du compte de la branche vieillesse à la branche AT-MP du régime général.Cette disposition…
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 109593
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Négo de branche : prise en charge des salaires dans les entreprises < 50 salariés (JO 30/12/2017)

• Fixation à 50 salariés du seuil de prise en charge des rémunérations des salariés participant aux négociations de branche dans les entreprises ;• Prise en charge par le fonds paritaire national sur la base d’un montant forfaitaire par journée ou 1/2 journée de participation du…
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• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 109584
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Prêt de main d’oeuvre et bassins urbains à dynamiser dans la seconde LFR 2017 (JO du 29/12/2017)

• La déduction des salaires, charges sociales et frais professionnels remboursés au salarié mis à disposition de manière temporaire par une entreprise dans le cadre du dispositif de prêt de main d’oeuvre instauré par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22/09/2017 (art. 33) ;• Le nouveau dispositif…
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 109576
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Bassins urbains à dynamiser : exonération fiscale pour les entreprises qui s’y créent (LFR 2017/2)

Un nouveau dispositif d’exonérations fiscales zonées dans les « Bassins urbains à dynamiser » (BUD) répondant à des critères de densité de population de la commune, de revenu médian et de taux de chômage est créé par l’article 44 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2017 publiée au JO…
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 109564
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Prévoyance dans le secteur du bâtiment : la cotisation 2018 fixée à 0,11 % de la masse salariale

0,11 % de la masse salariale : tel est le taux de cotisation des entreprises affiliées à l’OPPBTP pour 2018, fixé par un décret du 18/12/2017 paru au JO le 29/12/2017.Le décret indique aussi le taux de cotisation valable pour les travailleurs temporaires du bâtiment. Il est fixé également à 0,11 …
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• Article n° 109556
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C2P : les facteurs de risques professionnels définis (décret du 27/12/2017 )

• Les activités exercées en milieu hyperbare ;• Les activités exposées à des températures extrêmes ;• Les activités exposées au bruit ;• Le travail de nuit ;• Le travail en équipes alternantes successives ;• Le travail répétitifconstituent les six facteurs permettant aux titulaires d’un C2P de…
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• Article n° 109526
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Décret n° 2017-1769 du 27/12/2017 relatif au C2P et à certains facteurs de risques professionnels

• Les activités exercées en milieu hyperbare ;• Les activités exposées à des températures extrêmes ;• Les activités exposées au bruit ;• Le travail de nuit ;• Le travail en équipes alternantes successives ;• Le travail répétitifconstituent les six facteurs permettant aux titulaires d’un C2P de…
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• Article n° 109537
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