Dialogue social & RSE : archives (page 1432/1471)

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Décret 21/12/2017 : licenciement éco et reclassement interne sur le territoire national

L’employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié, doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier.• Il adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 109816
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Le statut des cadres et leur cotisation prévoyance spécifique au coeur de la négociation « cadres »

La négociation interprofessionnelle visant à accorder une nouvelle définition du statut de cadre s’ouvre le 21/12/2017 au siège du Medef. Elle se prolongera en 2018.• Cette redéfinition du statut de l’encadrement était une demande de la CFE-CGC après la fusion, programmée au 01/01/2019, des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations
• Article n° 109363
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Publication de la 6ème ordonnance « balai » - précisions et compléments (JO)

• apporter des précisions ;• réécrire certaines dispositions ;• abroger des dispositions devenues sans objet;• corriger des coquilles ;• actualiser certaines références du Code du TravailTels sont les objectifs de la sixième ordonnance Travail (dite ordonnance « balai ») n° 2017-1718 du 20/12…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 109266
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Global Deal : 14 groupes et 4 syndicats français sur une plateforme pour un dialogue social mondial

Carrefour, Schneider Electric, Vinci, L’Oréal, Danone, BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, Solvay, Saint-Gobain, Groupe Total, Michelin, Air France, Groupe PSA sont les 14 entreprises françaises qui s’engagent dans le Global Deal, lancé en France par Muriel Pénicaud, ministre du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 109279
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Passage au CSE, moins de mandats, mais parfois plus d’élus (J-P Willems)

En remplaçant trois instances de représentation du personnel par une seule, les ordonnances diminuent le nombre de mandats de représentation. Paradoxalement, cette diminution aboutira parfois à une augmentation du nombre de salariés élus.Une analyse de Jean-Pierre Willems pour News Tank.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 109338
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Travail détaché : pas de droit de timbre au 01/01/2018, bientôt une 7ème et dernière ordonnance

« Il n’y aura pas de droit de timbre au 01/01/2018 pour les entreprises ayant recours au travail détaché en France et nous allons renforcer la lutte contre la fraude en ajoutant à la sanction, qui existe déjà (mais qui est peu appliquée), une contribution forfaitaire via une 7e (et dernière…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 109243
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Assurance-chômage : les partenaires sociaux négocieront selon la feuille de route du Gouvernement

Les partenaires sociaux choisissent de rentrer dans la négociation sur la réforme de l’assurance-chômage à laquelle le ministère du Travail les a invités le 13/12/2017.Du 11/01 au 15/02/2018, chaque jeudi après-midi durant 6 semaines, organisations patronales et syndicats négocieront sur les 5…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 109252
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Comité d’évaluation des ordonnances : remise d’une note d’étape à Muriel Pénicaud le 22/12/2017

Le « comité d’évaluation des ordonnances relatives au renforcement du dialogue social » remettra le 22/12/2017, une note d’étape à Muriel Pénicaud, ministre du Travail dans laquelle seront notamment proposés : • le calendrier des travaux• les modalités des travaux d’évaluationLe comit…
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 109195
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Délit pénal : la présomption d’innocence n’interdit pas le licenciement disciplinaire (C.Cass)

« Le droit à la présomption d’innocence, qui interdit de présenter publiquement une personne poursuivie pénalement comme coupable d’une infraction pénale avant condamnation, n’a pas pour effet d’interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 109230
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6ème ordonnance présentée en conseil des ministres et publication des 26 décrets d’ici le 31/12/2017

• Harmoniser l’état du droit, • Assurer la cohérence des textes, • Abroger les dispositions devenues sans objet, • Réécrire certaines dispositions afin d’en clarifier ou d’en préciser la portée, dans un souci de sécurité juridique et d’intelligibilité, • Actualiser les références au Code du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 109201
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