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Licenciement licite du salarié qui prend des congés sans les poser au préalable

Un salarié peut être licencié pour cause réelle et sérieuse s’il prend des congés sans les poser au préalable, même si l’employeur n’a pas respecté la législation afférente aux dates de congés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/12/2023. • Un salarié est embauché le 02/05/2016 en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 310323
• Publié le 21/12/2023 à 17:20
©  News Tank RH
CCN : extension d’un accord et de deux avenants dans la CCN des transports (JO)

Les dispositions d’un accord et de deux avenants sont rendues obligatoires, pour tous les salariés et tous les employeurs de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (IDCC 16), par deux arrêtés publiés au JO du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Rémunérations, Pouvoirs publics
• Article n° 310229
• Publié le 21/12/2023 à 11:50
©  D.R.
Smic : décret fixant l’augmentation de 1,13 % à 1 766,9 € brut par mois au 01/01/2024 (JO)

Le décret n° 2023-1216 du 20/12/2023 qui fixe les montants applicables au 01/01/2024 du Smic est publié au JO le 21/12/2023.  - En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du Smic brut horaire…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 310221
• Publié le 21/12/2023 à 11:25
VTC : accords sectoriels sur une garantie minimum horaire, kilométrique et une hausse du prix minimum

La mise en place d’une garantie minimum horaire fixée à 30 € nets et d’une garantie kilométrique ainsi que la hausse du prix minimum par course à hauteur de 9 € nets pour le chauffeur, telles sont les principales mesures dans les deux accords sectoriels signés à l’ARPE, le 19/12/2023, par les…
Domaine(s) : Organisation du travail, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Essentiels Organisation du travail, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 310185
• Publié le 20/12/2023 à 20:50
Rapprocher les salariés du dialogue social en remettant de la proximité (Fondation Jean-Jaurès)

• Consulter les salariés en amont de la négociation d’un accord d’entreprise ; • Rendre visibles les résultats du dialogue social en notifiant sur le bulletin de salaire chaque modification notable apportée par un accord national, de branche ou d’entreprise ; • Encourager la création…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations
• Article n° 310040
• Publié le 20/12/2023 à 17:55
« La relance du dialogue social via les CPR-PL » (UNAPL, extension de l’avenant du 17/07/2023)

« Avec la publication au JO le 16/12/2023 de l’arrêté d’extension de l’avenant n° 2 du 17/07/2023 à l’accord professionnel régissant le fonctionnement des CPR-PL (Commissions paritaires régionales des professions libérales), une nouvelle étape vient d’être franchie pour renforcer le dialogue…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations
• Article n° 310112
• Publié le 20/12/2023 à 16:15
©  News Tank RH
CCN : extension de 2 avenants et 3 accords (radiodiffusion, hospitalisation privée, ameublement) (JO)

Les dispositions de trois accords et de deux avenants sont rendues obligatoires, pour tous les salariés et tous les employeurs des conventions collectives concernées, par quatre arrêtés publiés au JO du 20/12/2023. Sont notamment étendus :  • L’accord du 26/09/2023 relatif aux salaires…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Rémunérations, Pouvoirs publics
• Article n° 310151
• Publié le 20/12/2023 à 15:45
Une plus grande responsabilité liée à la complexité d’un outil justifie la différence de traitement

Une différence de traitement peut être justifiée par la plus grande responsabilité du salarié, utilisant une machine particulièrement complexe, par rapport aux autres, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/12/2023. • Un salarié est embauché le 25/03/2009 en qualité de conducteur. Il…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 310141
• Publié le 20/12/2023 à 14:55
©  D.R.
Loi immigration : « Transmise au Conseil constitutionnel par le président de la République » (O. Véran)

« La Loi Immigration/Intégration sera transmise au Conseil constitutionnel aujourd’hui par le président de la République lui-même, afin que les Sages puissent statuer sur la conformité de tout ou partie de cette loi à notre Constitution », déclare Olivier Véran, porte-parole du Gouvernement …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 310119
• Publié le 20/12/2023 à 14:10
Conseillers prud’hommes : modification du taux horaire des vacations à compter du 01/01/2024 (JO)

Le taux horaire des vacations des conseillers prud’hommes est porté de 8,40 euros à 12 euros à compter du 01/01/2024 par décret n° 2023-1206 du 18/12/2023 modifiant l’article D. 1423-56 du Code du Travail (JO du 20/12/2023). Cette allocation est versée dans les cas suivants (article…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 310078
• Publié le 20/12/2023 à 10:55