AT/MP : le juge prud’homal ne peut pas remettre en cause la réalité d’un AT reconnu par la CPAM

La décision de la CPAM reconnaissant l’existence d’un accident du travail s’impose au juge prud’homal, juge la Cour de cassation, dans un arrêt du 18/09/2024. Le juge prud’homal ne peut que se prononcer sur le lien de causalité entre l’accident, l’inaptitude et la connaissance de l’employeur de l’origine professionnelle de l’accident.

• Un salarié est embauché le 03/11/2003 en qualité de tuyauteur. Il est victime d’un accident, le 07/11/2017 et est placé en arrêt de travail. Son accident est reconnu comme un accident du travail par la CPAM. Il est déclaré inapte à son poste le 20/02/2018. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 04/05/2018. Il saisit le CPH afin d’obtenir l’indemnité spéciale de licenciement, due lorsque l’inaptitude est d’origine…