Transfert irrégulier du contrat : le salarié peut bénéficier des avantages de son employeur initial
Un salarié peut se prévaloir du bénéfice des avantages mis en place par son employeur initial, lorsque son contrat de travail a été transféré à un second employeur sans son accord, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/09/2024.
• Un salarié est embauché le 01/01/1994 en qualité de commercial. L’employeur adhère à un régime de prévoyance...

