Dialogue social & RSE : archives 2026 (page 7/157)

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Un salarié peut produire des extraits anonymisés d’un dossier médical pour prouver ses fonctions

Un salarié peut produire des éléments couverts par le secret médical si cette preuve est indispensable et proportionnée au but poursuivi, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/04/2026. • Un salarié est embauché le 01/03/2010, en qualité d’agent logistique. Il est licencié pour faute…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Jurisprudence, Cabinets d’avocats, Cabinets de conseil et d’études, …
• Article n° 451168
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Croix-Rouge française : un accord collectif pour le recours au CDD à objet défini pour les cadres

Un accord collectif relatif à la mise en place du contrat à durée déterminée à objet défini a été signé par la direction de la Croix-Rouge française, avec deux organisations syndicales représentatives (CFTC et CFE-CGC), le 18/05/2026. Cet accord vise à s’appliquer à l’embauche de cadres. Il…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Accords conventionnels, Dialogue social, Syndicats de salariés
• Article n° 451098
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Salaire minimum : les cotisations sociales sont dues même si l’employeur ne verse pas le salaire

La rémunération minimale légale ou conventionnelle due à un salarié entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsque l’employeur ne l’a pas versée, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/04/2026. • Une société est contrôlée par l’Urssaf au titre des années 2018 et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Jurisprudence, Salaires, Cabinets d’avocats, …
• Article n° 451079
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Syndicats : fin du dépôt des comptes par les Dreets pour certaines organisations (JO)

« Modifier l’article D. 2135-8 du Code du travail en supprimant la possibilité de dépôt par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et leurs unions et des associations de salariés ou…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Dialogue social, Lois & Réglements, Pouvoirs publics, …
• Article n° 451069
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Hôtellerie de plein air : l’accord sur la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés agréé

Un accord collectif du 20/07/2026, relatif à la participation des salariés aux résultats des entreprises de moins de 50 salariés relevant de la branche de l’hôtellerie de plein air, a été agréé par le ministère du Travail, par l’arrêté du 20/08/2026 publié au Journal officiel le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Actionanariat Salarié, Branches
• Article n° 451050
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Cese : Marie-Anne Lévêque secrétaire générale

Marie-Anne Lévêque est nommée secrétaire générale du Cese à partir du 01/09/2026, apprend News Tank le 24/08/2026. Elle occupait le poste de directrice de cabinet d’Élisabeth Borne entre avril et octobre 2025. Le Conseil économique, social et environnemental est la troisième assemblée…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Marché du travail - Recrutement, Marque employeur , Pouvoirs publics
• Article n° 451042
• Publié le
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Domicile : la clause imposant un changement de résidence doit être proportionnée

Une clause d’accord collectif imposant à un salarié de changer de domicile en cas de mutation géographique doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/05/2026. À défaut, le licenciement du salarié qui la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Dialogue social, Jurisprudence, Négociations, …
• Article n° 450980
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CCI et CMA : six recommandations pour renforcer l’accompagnement de proximité (rapport sénatorial)

« Améliorer l’articulation de l’action des CCI et des CMA avec celle des organisations professionnelles, afin d’améliorer la couverture des besoins des entreprises et de limiter les angles morts sectoriels. » Telle est l’une des recommandations du rapport d’information sur la mission…
Domaine(s) : Organisation du travail, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Pouvoirs publics
• Article n° 450984
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VSS au travail : une PPL prévoit de renforcer les obligations des employeurs

« Inscrire la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les objectifs de la politique de ressources humaines dans la fonction publique et parmi les thèmes obligatoires de la négociation collective, tant au niveau de la branche…
Domaine(s) : Organisation du travail, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Diversité - Inclusion, Lois & Réglements, Management , …
• Article n° 450969
• Publié le