CCN 2216 : les heures supplémentaires exceptionnelles sont exclues de l’assiette de la prime annuelle

L’assiette de la prime annuelle exclut uniquement les heures supplémentaires exceptionnelles dans le commerce de détail à prédominance alimentaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/10/2026. Les majorations pour travail le dimanche, un jour férié ou de nuit entrent, elles, dans cette assiette.

• Un salarié est embauché le 15/02/1993, en qualité de préparateur de commandes. Il saisit le CPH pour obtenir un rappel de prime annuelle.

• La Cour d’appel fait droit en partie à sa demande…