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Statut protecteur : l’employeur ne peut pas attendre l’expiration de la protection pour licencier

Un salarié, licencié peu après l’expiration de son statut protecteur, pour des motifs ayant déjà fait l’objet d’un refus d’autorisation de licenciement de la part de l’Inspection du Travail, peut légitimement contester son licenciement et demander sa réintégration dans l’entreprise, juge la Cour…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 285964
• Publié le 12/04/2023 à 15:35
©  Elabe
Syndicats : un élément de dialogue de la société pour 52 % des Français, +12 points vs 2020 (Elabe)

• 52 % des Français estiment que les syndicats de salariés sont plutôt un élément de dialogue de la société, une perception en nette hausse (+12 points) par rapport à la mesure du 16/01/2020 réalisée lors du mouvement social contre la réforme des retraites de l’ancien Premier ministre Édouard…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Organisation du travail
• Article n° 285833
• Publié le 11/04/2023 à 16:32
©  News Tank RH Management
CCN : extension de 6 avenants et 2 accords dans les branches rouissage-teillage, taxis, etc. (JO)

• Les dispositions de six avenants et deux accords sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées, par des arrêtés publiés au JO, les 08 et 09/04/2023. • Parmi ces extensions : - L’avenant n° 36 du 18/01/2023 relatif aux salaires…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 285803
• Publié le 11/04/2023 à 14:32
Période d’essai : un salarié ne peut pas la rompre si elle n’est pas prévue dans le contrat

Un salarié ne peut pas rompre une période d’essai si celle-ci n’est pas prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/03/2023. Ainsi, le fait de quitter son travail trois semaines après l’embauche, en l’absence de période d’essai…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 285798
• Publié le 11/04/2023 à 12:28
Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 04/04/2023.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 285794
• Publié le 11/04/2023 à 11:54
Bonus-malus assurance chômage : inquiétude de la branche du Tourisme Social et Familial (Hexopée)

Le secteur du TSF (Tourisme Social et Familial) demande à être exempté de l’application du bonus-malus assurance chômage pour qu’il soit tenu compte de sa particularité, indique Hexopée le 07/04/2023. « C’est indispensable pour nous permettre de perdurer », selon la branche TSF. En mars 2021…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Retraites
• Article n° 285703
• Publié le 07/04/2023 à 17:51
©    LinkedIn
Salles d’escalade Block’Out : Valérie Calladine-Graux directrice des ressources humaines groupe

Valérie Calladine-Graux est nommée directrice des ressources humaines groupe de Block’Out (acteur national dans le domaine des salles d’escalade regroupant 14 sites de 11 à 37 collaborateurs) depuis le 03/04/2023. Elle est membre du comité de direction de Block’Out. Valérie…
Domaine(s) : Organisation du travail, Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 285690
• Publié le 07/04/2023 à 17:28
Faute inexcusable : l’action contre un des employeurs interrompt la prescription pour les autres

L’action en reconnaissance d’une faute inexcusable, intentée par le salarié contre son dernier employeur, interrompt la prescription à l’encontre de tous les autres employeurs éventuellement concernés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/02/2023. • Un salarié a été embauché en qualit…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 285664
• Publié le 07/04/2023 à 15:53
Raffinerie Total Energies : arrêté ordonnant la réquisition de grévistes suspendu par le TA de Rouen

• Un arrêté du 04/04/2023 ordonne la réquisition de personnels grévistes chargés de l’activité de pompage et d’expédition de la raffinerie Total Energies située à Gonfreville-l’Orcher du 03/04/2023 à 12h30 au 06/04/2023 à 21h. La Fédération nationale des industries chimiques CGT et le Syndicat CGT…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 285667
• Publié le 07/04/2023 à 14:16
©  D.R.
Retraites : les chiffres de la mobilisation du 06/04/2023, 11e journée de grève

• 570 000 manifestants sont dénombrés lors de la 11e journée de grève le 06/04/2023, selon le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, contre 740 000 manifestants le 28/03/2023 ; • L’intersyndicale parle de près de deux millions de personnes mobilisées ; • Selon le ministère de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Retraites
• Article n° 285579
• Publié le 07/04/2023 à 08:05