Période d’essai : un salarié ne peut pas la rompre si elle n’est pas prévue dans le contrat

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°285798 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un salarié ne peut pas rompre une période d’essai si celle-ci n’est pas prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/03/2023. Ainsi, le fait de quitter son travail trois semaines après l’embauche, en l’absence de période d’essai, s’assimile à une démission.

• Un salarié est embauché le 11/02/2019 en qualité de chauffeur livreur. Il met fin à sa période d’essai le 03/03/2019. Il saisit le CPH afin de faire rectifier l’attestation Pôle emploi remise par l’employeur, mentionnant, en motif de rupture, une démission.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que l’employeur doit délivrer au salarié une attestation Pôle emploi rectifiée, mentionnant « rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié ».

• La Cour de…

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