Faute inexcusable : l’action contre un des employeurs interrompt la prescription pour les autres

L’action en reconnaissance d’une faute inexcusable, intentée par le salarié contre son dernier employeur, interrompt la prescription à l’encontre de tous les autres employeurs éventuellement concernés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/02/2023.

• Un salarié a été embauché en qualité de marin par un premier employeur entre le 02/09/1959 et le 09/08/1966. Il a ensuite été embauché en qualité de mécanicien par un second employeur, du 01/06/1978 au 15/07/1998. Il est reconnu atteint d’une maladie professionnelle par décision du 20/08/2012. Il saisit la juridiction de sécurité sociale d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable du second employeur le 15/04/2013. Il met en cause le premier employeur dans la procédure le 16/10/2015. Le premier employeur soulève la…