Faute inexcusable : l’action contre un des employeurs interrompt la prescription pour les autres

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°285664 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’action en reconnaissance d’une faute inexcusable, intentée par le salarié contre son dernier employeur, interrompt la prescription à l’encontre de tous les autres employeurs éventuellement concernés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/02/2023.

• Un salarié a été embauché en qualité de marin par un premier employeur entre le...

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