Statut protecteur : l’employeur ne peut pas attendre l’expiration de la protection pour licencier
Un salarié, licencié peu après l’expiration de son statut protecteur, pour des motifs ayant déjà fait l’objet d’un refus d’autorisation de licenciement de la part de l’Inspection du Travail, peut légitimement contester son licenciement et demander sa réintégration dans l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/03/2023.
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