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CCN Marchés financiers : la saisine de la commission paritaire n’est pas une garantie de fond

La faculté de saisir une commission paritaire, ayant uniquement pour mission de se prononcer sur la nature de la faute et non sur le principe du licenciement, n’est pas une garantie de fond, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/06/2022. Par ailleurs, l’employeur n’a pas à informer le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 257529
• Publié le 05/07/2022 à 13:54
©  D.R.
Covid : maintien du dispositif de veille & de sécurité sanitaire jusqu’au 31/03/2023 (Projet de loi)

• Prolonger jusqu’au 31/03/2023 les dispositifs de surveillance épidémique et d’identification des cas contacts ; • Conserver jusqu’au 31/03/2023  la possibilité de demander certains justificatifs (preuve de vaccination ou test négatif à la Covid) aux personnes de plus de 12 ans souhaitant se…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE, Essentiels Talent Management
• Article n° 257490
• Publié le 05/07/2022 à 12:38
©  D.R.
Artistes-auteurs : date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus pour l’année 2021 (JO)

La date limite de dépôt de la déclaration de revenu d’activité pour 2021 est fixée au 19/06/2022 à minuit pour : • Les artistes-auteurs dont les revenus artistiques ne font pas l’objet d’un précompte par un tiers, mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 382-28 du Code de la Sécurit…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Rémunérations, Pouvoirs publics
• Article n° 257484
• Publié le 05/07/2022 à 10:45
©  D.R.
« Présentation du projet de loi sur le pouvoir d’achat le 07/07/2022 » (Olivier Véran)

« La Première ministre Élisabeth Borne a présenté un projet de loi qui permettra de prolonger des dispositions indispensables pour faire face à la poursuite de l’épidémie de Covid-19 dans le pays. Les systèmes d’informations SI-DEP, pour les tests, et SIVAC, pour les vaccinations, seront maintenus…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 257439
• Publié le 04/07/2022 à 19:27
CSE : les délais de consultation ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord avec l’employeur

Les délais réglementaires de consultation du CSE, prévus à l’article R.2312-6, ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord collectif de droit commun ou d’un accord entre le CSE et l’employeur fixant d’autres délais que ceux prévus à l’article, juge la Cour de cassation dans un arrêt du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 257436
• Publié le 04/07/2022 à 18:10
Ministre chargée des PME : « Les professions libérales insuffisamment identifiées » (U2P)

« Il est regrettable que les professions libérales ne soient pas clairement identifiées au sein du pôle [des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme] alors qu’elles représentent 28 % du total des entreprises françaises et rassemblent deux millions de personnes dans les métiers du droit, de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 257415
• Publié le 04/07/2022 à 17:52
ESS : « Ne pas perdre les bénéfices de l’ancien rattachement à Bercy » (Hugues Vidor, Udes)

« L’Udes se félicite de la nomination d’une ministre (Marlène Schiappa, secrétaire d’État) en charge de l’ESS et de la Vie associative rattachée à la Première ministre, ainsi que de plusieurs ministres sensibles, de par leur parcours, aux enjeux du secteur. L’Udes souhaite cependant que le soutien…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 257381
• Publié le 04/07/2022 à 16:44
©  DRE
Point d’indice, FP : « Une revalorisation qui ne compense même pas l’inflation » (F. Souillot, FO)

« Face à la question du pouvoir d’achat, les rustines se multiplient : bouclier tarifaire, indemnité inflation, ristourne sur les carburants viennent s’ajouter aux diverses primes d’activité ou de pouvoir d’achat. La réponse pérenne, durable, doit être l’augmentation des salaires », déclare…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Retraites, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 257360
• Publié le 04/07/2022 à 15:11
A. Firmin-Le Bodo ministre chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé (Gvt)

Agnès Firmin-Le Bodo est nommée ministre déléguée auprès du ministre de la Santé et de la Prévention, chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé au sein du nouveau Gouvernement d’Élisabeth Borne, par l’Élysée, le 04/07/2022. Élue députée de la 7e circonscription de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 257359
• Publié le 04/07/2022 à 13:47
© DR.
Olivier Véran chargé du Renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernerment (Gouvernement Borne 2)

Olivier Véran est nommé ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du Renouveau démocratique et porte-parole au sein du nouveau Gouvernement de la Première-ministre Élisabeth Borne, annonce l’Élysée le 04/07/2022. Il succède à Olivia Grégoire, qui devient ministre chargée des…
Domaine(s) : Organisation du travail, Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 257309
• Publié le 04/07/2022 à 12:17