CSE : les délais de consultation ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord avec l’employeur

Les délais réglementaires de consultation du CSE, prévus à l’article R.2312-6, ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord collectif de droit commun ou d’un accord entre le CSE et l’employeur fixant d’autres délais que ceux prévus à l’article, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/06/2022.

• Un CSEC se réunit le 30/09/2020 dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi. La société lui communique, à cette occasion, divers bilans de données économiques et sociales. Le CSEC se réunit une nouvelle fois le 30/10/2020 mais son avis sur la politique sociale n’est pas recueilli. Une nouvelle réunion se tient le 12/11/2020, pendant laquelle le CSEC vote la désignation d’un expert. La société saisit le Tribunal afin de faire…