CSE : les délais de consultation ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord avec l’employeur

Les délais réglementaires de consultation du CSE, prévus à l’article R.2312-6, ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord collectif de droit commun ou d’un accord entre le CSE et l’employeur fixant d’autres délais que ceux prévus à l’article, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/06/2022.

• Un CSEC se réunit le 30/09/2020 dans le cadre de...