CCN Marchés financiers : la saisine de la commission paritaire n’est pas une garantie de fond

La faculté de saisir une commission paritaire, ayant uniquement pour mission de se prononcer sur la nature de la faute et non sur le principe du licenciement, n’est pas une garantie de fond, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/06/2022. Par ailleurs, l’employeur n’a pas à informer le salarié de la possibilité de pouvoir saisir la commission paritaire, sauf dispositions conventionnelles contraires.

• Un salarié est embauché le 19/08/2003 en qualité de cadre commercial. Il est licencié pour faute lourde le 16/02/2016. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle rappelle que la consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle, de donner son avis sur un licenciement pour faute constitue, pour le…