CCN Marchés financiers : la saisine de la commission paritaire n’est pas une garantie de fond

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°257529 - Publié le
Cass. soc., 29/06/2022, n° 20-19 711 -

La faculté de saisir une commission paritaire, ayant uniquement pour mission de se prononcer sur la nature de la faute et non sur le principe du licenciement, n’est pas une garantie de fond, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/06/2022. Par ailleurs, l’employeur n’a pas à informer le salarié de la possibilité de pouvoir saisir la...

Cass. soc., 29/06/2022, n° 20-19 711 -

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