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Un syndicat non signataire peut contester un accord collectif par voie d’exception sans délai

• L’article L.2262-14 du Code du Travail prévoit que toute action en nullité d’un accord collectif doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. • Le Conseil constitutionnel a déjà jugé que l’article L.2262-14 ne…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 244829
• Publié le 10/03/2022 à 14:30
©  D.R.
Programme d’Emmanuel Macron : « Allonger l’âge de départ à la retraite à 65 ans » (Gabriel Attal)

« Le président de la République a toujours dit qu’il fallait qu’on travaille plus », déclare Gabriel Attal, Porte-parole du Gouvernement sur RTL le 10/03/2022. « Dans le programme d’Emmanuel Macron [à l’élection présidentielle 2022], il y aura la proposition d’allonger l’âge de départ à la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 244808
• Publié le 10/03/2022 à 13:12
©  D.R.
CCN : extension de 3 avenants (propreté, HCR, exploitations forestières du Massif de Gascogne)

Les dispositions de trois avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des CCN concernées par deux arrêtés en date du 03/03/2022 et un arrêté en date du 24/02/2022, parus au JO du 10/03/2022. Sont étendus : •  L’avenant n° 22 du 18/11/2021 à l’accord du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 244810
• Publié le 10/03/2022 à 12:11
©  D.R.
Travailleurs des plateformes : 16 organisations inscrites aux élections de représentativité (ARPE)

« 16 organisations participeront aux élections de représentativité des travailleurs indépendants utilisant les services des plateformes de mise en relation, qui se tiendront du 09 au 16/05/2022 », indique l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) le 09/03/2022. Deux…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 244787
• Publié le 10/03/2022 à 11:54
©  D.R.
Télétravail : reconduction des mesures fiscales exceptionnelles sur les frais professionnels de 2021

Les mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés lors des périodes de télétravail en 2021 sont reconduites pour cet exercice, indique la Direction générale des Finances publiques, afin de « tenir compte du recours élevé au télétravail à domicile en 2021 » en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 244774
• Publié le 10/03/2022 à 11:10
Forfait inopposable : le juge doit rechercher l’intention des parties sur la durée du travail

L’inopposabilité de la convention de forfait en heures ne donne pas automatiquement au salarié le droit aux rappels des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/03/2022. Le juge doit rechercher la commune intention des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 244384
• Publié le 10/03/2022 à 10:58
Le montant journalier de l’ATI au taux plein fixé à 26,30 €/jour (projet de décret)

• 26,30 €/jour : tel est le montant forfaitaire de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) dont l’entreprise a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, mentionnée à l’article L. 5424-25, 1° du Code du Travail (art. D. 5424-74 modifié). • 19,73 €/jour : tel est…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 244746
• Publié le 10/03/2022 à 10:30
©  Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.
Revalorisations d’allocations au 01/04/2022 : ASS, ATA et AER (projets de décrets)

• Le projet de décret revalorisant l’ASS, l’ATA et l’AER fixe le montant journalier de chacune de ces allocations à compter du 01/04/2022. Le texte fixe le montant journalier de : - L’ASS à 17,21 €, - L’ATA à 12,12 €, - L’AER à 37,20 €. Le coefficient de revalorisation retenu correspond …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 244730
• Publié le 09/03/2022 à 17:44
Congés payés : l’employeur ne peut pas les imposer sans respecter un délai de prévenance

L’employeur ne peut pas imposer aux salariés de prendre des congés sans respecter un délai de prévenance, même si ces congés découlent de la cinquième semaine de congés payés ou ont une origine conventionnelle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/03/2022. • Un préavis de grève…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 244676
• Publié le 09/03/2022 à 15:00
Congé paternité : les dispositions légales ne portent pas atteinte au principe d’égalité H/F

• Les articles L.1225-4-1, L.1225-70 et L.1225-71 du Code du Travail instaurent une période de protection pour le salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant. • La période de protection de 10 semaines, qui a notamment pour objectif de permettre au salarié, en instaurant…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 244679
• Publié le 09/03/2022 à 14:09