Congé paternité : les dispositions légales ne portent pas atteinte au principe d’égalité H/F

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°244679 - Publié le
Cass. soc., 02/03/2022, n° 21-40 032 -

• Les articles L.1225-4-1, L.1225-70 et L.1225-71 du Code du Travail instaurent une période de protection pour le salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant.

• La période de protection de 10 semaines, qui a notamment pour objectif de permettre au salarié, en instaurant une période de stabilité et de sécurité du lien...

Cass. soc., 02/03/2022, n° 21-40 032 -

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