Congé paternité : les dispositions légales ne portent pas atteinte au principe d’égalité H/F

• Les articles L.1225-4-1, L.1225-70 et L.1225-71 du Code du Travail instaurent une période de protection pour le salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant.

• La période de protection de 10 semaines, qui a notamment pour objectif de permettre au salarié, en instaurant une période de stabilité et de sécurité du lien contractuel, de concilier vie professionnelle et vie familiale, et de favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales, ne porte aucune atteinte au droit à la protection de la santé des salariés.

• Les dispositions contestées ne portent pas atteinte au principe d’égalité entre les hommes et les femmes, la période de protection instaurée en faveur du père, qui n’a pas la même finalité que celle instaurée en faveur de la mère, tendant …