Forfait inopposable : le juge doit rechercher l’intention des parties sur la durée du travail
L’inopposabilité de la convention de forfait en heures ne donne pas automatiquement au salarié le droit aux rappels des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/03/2022. Le juge doit rechercher la commune intention des parties sur la durée contractuelle de travail.
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