Forfait inopposable : le juge doit rechercher l’intention des parties sur la durée du travail

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°244384 - Publié le
Cass. soc., 02/03/2022, n° 20-19 832 -

L’inopposabilité de la convention de forfait en heures ne donne pas automatiquement au salarié le droit aux rappels des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/03/2022. Le juge doit rechercher la commune intention des parties sur la durée contractuelle de travail.

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Cass. soc., 02/03/2022, n° 20-19 832 -

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