Forfait inopposable : le juge doit rechercher l’intention des parties sur la durée du travail

L’inopposabilité de la convention de forfait en heures ne donne pas automatiquement au salarié le droit aux rappels des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/03/2022. Le juge doit rechercher la commune intention des parties sur la durée contractuelle de travail.

• Un salarié est embauché en qualité d’ingénieur consultant, statut cadre. Il saisit le CPH de plusieurs demandes se rapportant à l’exécution de son contrat de travail, notamment une demande de rappel d’heures supplémentaires liée à l’inopposabilité de sa convention de forfait en heures.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que la convention de forfait en heures du salarié est inopposable. Elle juge néanmoins que le salarié ne peut…