Congés payés : l’employeur ne peut pas les imposer sans respecter un délai de prévenance

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°244676 - Publié le
Cass. soc., 02/03/2022, n° 20-22 261 -

L’employeur ne peut pas imposer aux salariés de prendre des congés sans respecter un délai de prévenance, même si ces congés découlent de la cinquième semaine de congés payés ou ont une origine conventionnelle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/03/2022.

• Un préavis de grève illimité est déposé par plusieurs organisations syndicales...

Cass. soc., 02/03/2022, n° 20-22 261 -

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