Congés payés : l’employeur ne peut pas les imposer sans respecter un délai de prévenance

L’employeur ne peut pas imposer aux salariés de prendre des congés sans respecter un délai de prévenance, même si ces congés découlent de la cinquième semaine de congés payés ou ont une origine conventionnelle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/03/2022.

• Un préavis de grève illimité est déposé par plusieurs organisations syndicales. Le site est affecté par une grève jusqu’au 18/01/2018. L’employeur impose aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier, invoquant la paralysie du site en raison de la grève, à compter du 01/01/2018. Le syndicat CGT-FO saisit le Tribunal afin de faire reconnaître l’illicéité de la décision de l’employeur.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que l’employeur ne justifie pas de…