Un syndicat non signataire peut contester un accord collectif par voie d’exception sans délai

• L’article L.2262-14 du Code du Travail prévoit que toute action en nullité d’un accord collectif doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

• Le Conseil constitutionnel a déjà jugé que l’article L.2262-14 ne prive pas les salariés de la possibilité de contester...