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Une grève est constituée en cas de cessation de travail d’un seul salarié pendant la période prévue

La cessation de travail d’un salarié, pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d’un préavis de grève déposé par un syndicat représentatif dans une entreprise gérant un service public, constitue une grève, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/04/2022. Il…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 249888
• Publié le 28/04/2022 à 10:26
RSA : revalorisation du montant forfaitaire à 575,52 € (287,76 € à Mayotte) (JO)

Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est revalorisé à 575,52 € (287,76 € à Mayotte) à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2022, par deux décrets du 26/04/2022 publiés au JO du 27/04/2022. Le coefficient de revalorisation retenu pour…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 249863
• Publié le 27/04/2022 à 17:35
Retraite progressive : extension aux salariés en convention de forfait (décret)

• Le dispositif de retraite progressive est étendu aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait en jours et à l’ensemble des travailleurs salariés et non-salariés à compter du 01/01/2022 ; • Le bénéfice de la retraite progressive est accordé aux salariés dont la durée de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 249775
• Publié le 27/04/2022 à 14:56
Adultes handicapés : revalorisation de l’allocation à 919,86 € à compter d’avril 2022 (décret)

Le montant mensuel de l’AAH est porté à 919,86 € (au lieu de 903,60 €) à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2022 : tel est l’objet du décret n° 2022-700 du 26/04/2022 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés. Cette revalorisation de l’AAH de 1,8 % au…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 249822
• Publié le 27/04/2022 à 14:17
Conseil supérieur de l’ESS : composition et nominations (décret et arrêté au JO)

• Composition du Conseil supérieur de l’ESS (modification du décret n° 2015-732 du 24/06/2015) ; • Modification du nom de certaines entités : l’Association des Régions de France est remplacée par Régions de France, la Chambre française de l’ESS est remplacée par ESS France, etc. • Nominations…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 249576
• Publié le 27/04/2022 à 13:51
©  D.R.
BDESE : publication du décret relatif à la base de données économiques, sociales & environnementales

• La BDES devient la BDESE ; • Les indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE sont fixés pour que l’employeur puisse les mettre, à défaut d’accord d’entreprise, à la disposition du CSE ; • Les indicateurs obsolètes de la BDES sont supprimés ou mis à jour afin de corriger des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 249807
• Publié le 27/04/2022 à 13:24
Exposition aux risques : surveillance médicale post-professionnelle des salariés concernés (JO)

• Simplification et adaptation des modalités de la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels, financée par la branche AT-MP du régime général, pour tenir compte notamment de la mise en place de la visite médicale de fin de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 249801
• Publié le 27/04/2022 à 12:59
©  D.R.
CCN : extension d’un accord relatif aux classifications et aux rémunérations (branche ferroviaire)

Les stipulations de l’accord du 06/04/2021 relatif aux classifications et aux rémunérations sont rendues obligatoires pour tous les salariés et les employeurs de la branche ferroviaire (n° 3217) par un arrêté en date du 22/04/2022, paru au JO du 27/04/2022. Le tableau ci-dessous détaille cette…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Rémunérations
• Article n° 249779
• Publié le 27/04/2022 à 12:17
©  D.R.
Apprentissage, droit du travail et dialogue social : les propositions de la FFB pour les législatives

• Ouvrir la possibilité de réaliser par apprentissage les CQP de branche établis par les partenaires sociaux (proposition 10), • Tenir compte des contrats d’apprentissage déjà en cours dans l’entreprise au titre de l’insertion (proposition 11), • Traiter localement l’emploi et le développement…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Alternance, Branches
• Article n° 249731
• Publié le 26/04/2022 à 18:12
PSE : le Direccte doit vérifier la transparence financière de l’organisation syndicale signataire

L’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord portant PSE, doit vérifier que les syndicats signataires remplissent les critères de représentativité, dont la transparence financière, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 06/04/2022. Il importe peu que ce critère n’ait pas ét…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 249719
• Publié le 26/04/2022 à 17:37