Exposition aux risques : surveillance médicale post-professionnelle des salariés concernés (JO)

• Simplification et adaptation des modalités de la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels, financée par la branche AT-MP du régime général, pour tenir compte notamment de la mise en place de la visite médicale de fin de carrière et de l’état des lieux des expositions qui peut être délivré dans ce cadre ; 

• Extension du champ d’application de la surveillance post-professionnelle aux agents chimiques mutagènes et reprotoxiques, au-delà des agents cancérogènes et des rayonnements ionisants. 

Telles sont les dispositions du décret n° 2022-696 du 26/04/2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels publié au JO du 27/04/2022.