BDESE : publication du décret relatif à la base de données économiques, sociales & environnementales

• La BDES devient la BDESE ;

• Les indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE sont fixés pour que l’employeur puisse les mettre, à défaut d’accord d’entreprise, à la disposition du CSE ;

• Les indicateurs obsolètes de la BDES sont supprimés ou mis à jour afin de corriger des incohérences dans ces indicateurs ;

• La dénomination de la formation économique, sociale et syndicale, est renommée dans la partie réglementaire du Code du Travail « Formation économique, sociale, environnementale et syndicale » ;

Telles sont les principales dispositions du décret n° 2022-678 du 26/04/2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales, publié au JO le 27/04/2022.

Il entre en vigueur le…