PSE : le Direccte doit vérifier la transparence financière de l’organisation syndicale signataire

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°249719 - Publié le
CE, 1e et 4e ch. réunies, 06/04/2022, n° 444460 -

L’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord portant PSE, doit vérifier que les syndicats signataires remplissent les critères de représentativité, dont la transparence financière, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 06/04/2022. Il importe peu que ce critère n’ait pas été contesté devant le juge judiciaire à l’occasion...

CE, 1e et 4e ch. réunies, 06/04/2022, n° 444460 -

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