CCN : extension d’un accord relatif aux classifications et aux rémunérations (branche ferroviaire)

Les stipulations de l’accord du 06/04/2021 relatif aux classifications et aux rémunérations sont rendues obligatoires pour tous les salariés et les employeurs de la branche ferroviaire (n° 3217) par un arrêté en date du 22/04/2022, paru au JO du 27/04/2022. Le tableau ci-dessous détaille cette extension.

Un arrêté en date du 19/04/2022 modifie celui du 01/04/2022 portant extension de l’accord du 08/12/2021 relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage dans la CCN de l’hospitalisation privée (n° 2264). Il supprime les 7^e et 8^e de l’article 1^er de l’arrêté du 01/04/2022. Il s’agissait de deux exclusions à l’extension.

Accord étendu dans la branche ferroviaire

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