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L’accord donné par l’Urssaf sur le bénéfice d’une exonération est applicable même s’il est illégal

Une association peut opposer à l’Urssaf son accord implicite sur le bénéfice d’une exonération, même lorsque cet accord est intervenu en violation de la loi, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2021. • L’Urssaf contrôle une association sur les années 2012 à 2014. Elle lui adresse…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Pouvoirs publics
• Article n° 224674
• Publié le 26/07/2021 à 15:38
Santé au travail : « La loi va révolutionner le suivi médical des salariés à domicile » (S. Fustec)

Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile « se félicitent de l’adoption au Parlement de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » qui prévoit un dispositif spécifique pour les employeurs et les salariés de ce secteur…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 224668
• Publié le 26/07/2021 à 15:19
• Mis à jour le26/07/2021 à 20:33
Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 19/07/2021.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 224615
• Publié le 26/07/2021 à 08:38
©  D.R.
AFDET : renouvellement du CA et élection du Bureau

• Françoise Amat, • Pascal Caestecker, • Hervé Danton, • Jean-Charles Depecker, • Arnaud Dubois, • Jean-Marie Javelon, • Gérard Porcher, • Bruno Racine. Tels sont les membres élus ou réélus au Conseil d’administration de l’AFDET, annonce l’association le 15/07/2021. Ce nouveau…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 224540
• Publié le 23/07/2021 à 18:48
©  D.R.
Agirc-Arrco : projet d’avenant permettant de sous-indexer de 0,5 point les pensions en 2021 et 2022

• Possibilité pour le conseil d’administration de l’Agirc-Arrco de sous-indexer les pensions complémentaires des retraités jusqu’à 0,5 point en dessous de l’inflation, au moment de la revalorisation de novembre 2021 puis de novembre 2022 ; • Annulation du plan d’économies prévues sur le fonds…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 224572
• Publié le 23/07/2021 à 18:43
Passe sanitaire : « Demande de dispenser les prestataires extérieurs » (CPME)

« Le nouveau projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire adopté en première lecture à l’Assemblée nationale prévoit l’obligation de présenter le passe sanitaire aux intervenants extérieurs venant réaliser une courte mission dans les établissements concernés : restaurants, hôtels…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 224590
• Publié le 23/07/2021 à 18:23
©  D.R.
Passe sanitaire et licenciement : contestations de FO, la CGT, de la CFE-CGC

« FO conteste que la politique mise en œuvre pour accélérer et élargir la vaccination ou s’assurer des protections requises, nécessaires face à la survenue du variant Delta, s’appuie sur la menace de sanctions allant jusqu’au licenciement des salariés concernés soit par la vaccination obligatoire…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 224553
• Publié le 23/07/2021 à 18:16
©  D.R.
Projet de loi : texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale, principales modifications

• Prévoir la possibilité pour les salariés et les agents publics de poser, avec l’accord de l’employeur, des congés le temps de produire un justificatif demandé dans le cadre de l’extension du passe sanitaire pour accéder à certains lieux ou événements à partir du 01/08 jusqu’au 31/12/2021 …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE, Essentiels Talent Management
• Article n° 224504
• Publié le 23/07/2021 à 15:57
© News Tank.
Prévention des difficultés : le Comité de sortie de crise s’appuie sur la start-up « signaux faibles »

La start-up d’État “Signaux Faibles” , qui, depuis 2019 identifie en amont les entreprises fragiles afin de leur proposer des solutions d’accompagnement adaptées à leurs besoins, est associée au plan d’action élaboré dans le cadre du Comité national de sortie de crise « avec une nouvelle version…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 224461
• Publié le 23/07/2021 à 15:20
Conseiller du salarié : une autorisation de l’inspecteur du travail est nécessaire au terme du CDD

Un conseiller du salarié, embauché en CDD, bénéficie du statut protecteur, imposant une autorisation de l’inspecteur du travail pour mettre fin aux relations contractuelles au terme du CDD, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/07/2021. • Un salarié est embauché en CDD du 10/06/2013 au…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 224520
• Publié le 23/07/2021 à 15:15