Conseiller du salarié : une autorisation de l’inspecteur du travail est nécessaire au terme du CDD

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°224520 - Publié le
Cass. soc., 07/07/2021, n° 19-23 989 -

Un conseiller du salarié, embauché en CDD, bénéficie du statut protecteur, imposant une autorisation de l’inspecteur du travail pour mettre fin aux relations contractuelles au terme du CDD, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/07/2021.

• Un salarié est embauché en CDD du 10/06/2013 au 14/02/2014. Il détient un mandat de conseiller du...

Cass. soc., 07/07/2021, n° 19-23 989 -

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