Projet de loi : texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale, principales modifications

News Tank RH - Paris - Actualité n°224504 - Publié le
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Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, adopté en 1re lecture par l’AN (23/07/21) - ©  D.R.

• Prévoir la possibilité pour les salariés et les agents publics de poser, avec l’accord de l’employeur, des congés le temps de produire un justificatif demandé dans le cadre de l'extension du passe sanitaire pour accéder à certains lieux ou événements à partir du 01/08 jusqu'au 31/12/2021 ;

• Prévoir la possibilité pour l'employeur de...

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Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, adopté en 1re lecture par l’AN (23/07/21) - ©  D.R.

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