Projet de loi : texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale, principales modifications

• Prévoir la possibilité pour les salariés et les agents publics de poser, avec l’accord de l’employeur, des congés le temps de produire un justificatif demandé dans le cadre de l’extension du passe sanitaire pour accéder à certains lieux ou événements à partir du 01/08 jusqu’au 31/12/2021 ;

• Prévoir la possibilité pour l’employeur de suspendre immédiatement et sans rémunération, le contrat de travail des salariés ou les fonctions des agents publics, n’ayant pas posé de congés, en cas de non-respect de leur obligation de présentation du passe sanitaire ;

• Créer un motif « sui generis » de licenciement fondé sur une « cause réelle et sérieuse » pour les salariés ou une possibilité de cessation de fonctions pour les agents publics et préciser les modalités spécifiques de cette procédure…