L’accord donné par l’Urssaf sur le bénéfice d’une exonération est applicable même s’il est illégal

Une association peut opposer à l’Urssaf son accord implicite sur le bénéfice d’une exonération, même lorsque cet accord est intervenu en violation de la loi, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/07/2021.

• L’Urssaf contrôle une association sur les années 2012 à 2014. Elle lui adresse un redressement sur l’exonération de cotisations...