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©  Journal officiel
CCN : un arrêté d’extension d’accord dans le secteur du BTP (JO)

Les dispositions de l’accord du 15/03/2018 instituant un intéressement dans le bâtiment et les travaux publics sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés, à l’exclusion du secteur des travaux publics, par un arrêté du 03/04/2020, publié au JO du 28/05/2020. Le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 184245
• Publié le 28/05/2020 à 11:36
Entretien préalable : pas de visioconférence sans l’accord du salarié (CA Grenoble)

Un entretien préalable à licenciement ne peut pas se tenir en visioconférence sans accord du salarié, juge la Cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 07/01/2020. • Un salarié est recruté en CDI le 15/09/2003 en qualité de technicien. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 184227
• Publié le 28/05/2020 à 10:16
BTP : maintien de la prévoyance pour les ouvriers et les Etam en chômage partiel (accord)

« En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation (à l’exception des situations d’activité partielle), pendant les 30 premiers jours de la suspension ». « En cas de suspension du contrat de travail pour cause…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Retraites
• Article n° 184165
• Publié le 27/05/2020 à 18:54
©  D.R.
Covid-19 : Délais de consultation/information des CHSCT de La Poste raccourcis et autres (ordonnance)

• Adaptation des délais applicables dans le cadre de la consultation et de l’information du CHSCT et, le cas échéant de l’instance temporaire de coordination des CHSCT de la Poste (prévue à l’art. L.4616-1 du Code du Travail dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 184189
• Publié le 27/05/2020 à 18:41
Un statut semblable à celui de “pupille de la Nation” pour les enfants des soignants (Ass.Nationale)

Le Gouvernement est invité « à la création d’un statut spécifique de reconnaissance nationale pour les enfants de soignants décédés du Covid-19 sur le modèle du statut de pupille de la Nation », indique la résolution LREM, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, le 26/05/2020. Le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 184211
• Publié le 27/05/2020 à 18:35
©  DR Medef
Activité partielle : le Medef propose « un dispositif complémentaire de préservation de l’emploi »

• Ajuster « de manière très progressive » le dispositif d’activité partielle, « en tenant compte de la réalité économique de tous les secteurs, y compris ceux qui ne sont pas directement visés par des fermetures administratives » ; • « Travailler à un nouveau dispositif complémentaire, …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 184132
• Publié le 27/05/2020 à 12:49
©  FJ Assemblee nationale
Deuil parental : proposition de loi pour un congé de 15 jours adoptée à l’unanimité (Ass.nationale)

• Le bénéfice d’un congé de deuil universel de 15 jours ouvrés pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans (7 jours financés par l’employeur et 8 jours pris en charge par la Sécurité sociale). Ce congé est étendu aux travailleurs indépendants et aux agents de la fonction publique ;  • La fin…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 184123
• Publié le 27/05/2020 à 11:30
Une autorisation de licenciement est valide lorsque le jugement l’annulant est lui-même annulé

Une autorisation de licenciement d’un salarié protégé retrouve toute sa validité lorsque le jugement du tribunal administratif, annulant cette autorisation, est lui-même annulé par la Cour administrative d’appel et que le pourvoi devant le Conseil d’État est rejeté, juge la Cour de cassation dans…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 184107
• Publié le 27/05/2020 à 10:16
©  D.R.
Activité partielle : le Sénat rejette le « dispositif alternatif » proposé par le gouvernement

Le Sénat rejette l’amendement gouvernemental (n° 188) à l’article 1er du projet de loi prévoyant la création d'« un dispositif alternatif à l’activité partielle permettant d’accompagner les entreprises connaissant une baisse durable d’activité, en contrepartie d’engagements, notamment en matière…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 184048
• Publié le 26/05/2020 à 21:40
©  Journal officiel
Négociation collective de branche : 15 arrêtés d’extension d’accords, d’avenants et de CCN (JO)

Les dispositions de 15 accords, avenants et une CCN, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des CCN et de l’accord national concernés, par 15 arrêtés du 20/05/2020 publiés au JO du 26/05/2020. Le tableau ci-dessous détaille les accords et avenants étendus.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 183995
• Publié le 26/05/2020 à 11:39