Une autorisation de licenciement est valide lorsque le jugement l’annulant est lui-même annulé

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°184107 - Publié le
Cass. soc., 20/05/2020, n° 18-23 444 -

Une autorisation de licenciement d’un salarié protégé retrouve toute sa validité lorsque le jugement du tribunal administratif, annulant cette autorisation, est lui-même annulé par la Cour administrative d’appel et que le pourvoi devant le Conseil d’État est rejeté, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/05/2020.

• Un salarié est embauch...

Cass. soc., 20/05/2020, n° 18-23 444 -

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