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Licenciement illicite d’un salarié refusant de modifier son contrat pour une réorganisation

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour son refus de modifier son contrat de travail en raison d’une réorganisation de l’entreprise, sans présence de difficultés économiques ou de nécessités de sauvegarder la compétitivité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/05/2020. • Un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 186183
• Publié le 19/06/2020 à 10:10
©  D.R.
FNTP : Bruno Cavagné, président pour un 3e mandat de 3 ans, et nouveau bureau le 18/06/2020

Bruno Cavagné est réélu président de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) pour un 3e mandat de 3 ans, après l’assemblée générale le 18/06/2020, indique la FNTP le 18/06/2020. Bruno Cavagné est président la FNTP depuis 18/09/2013. La composition du bureau est la suivante : Pierre…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 186173
• Publié le 18/06/2020 à 19:01
« L’APC est un outil pour conserver les compétences en interne » (M-L Boulanger, Fromont Briens)

À l’heure du déconfinement, les entreprises doivent s’adapter aux évolutions à la baisse - ou à la hausse - de leur activité. Dans cette optique, l’accord de performance collective et ses leviers d’action doivent être examinés avec intérêt. L’accord de performance collective ouvre ainsi un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Lois & Réglements, Négociations, …
• Article n° 186155
• Publié le 18/06/2020 à 18:53
©  News Tank
Exclusif APC : « Innover en articulant baisse de salaire, maintien de l’emploi & chômage partiel » (Poclain)

« Dans l’accord APC que nous avons signé en avril 2020, nous avons innové en articulant baisse de salaire, maintien de l’emploi et chômage partiel. Mais, nous n’avons pas voulu baisser la rémunération en maintenant ou en augmentant le temps de travail », déclare Alain Everbecq, DRH & HSE du Groupe…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 186085
• Publié le 18/06/2020 à 18:10
©  News Tank
Extension du champ des agréments d’assistants maternels & autres mesures sociales (ordonnance au JO)

• Prorogation jusqu’au 10/10/2020 de l’adaptation des délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs dont l’objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 (article 1er). Cette disposition « permet à l’employeur de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 186113
• Publié le 18/06/2020 à 16:02
©  News Tank
L’Insee révise à -17 % son estimation de l’évolution du PIB au 2e trimestre 2020 (au lieu de -20 %)

• Pour le mois de juin 2020 et compte tenu des informations et données disponibles au 17/06/2020, l’activité économique continuerait de se reprendre : la perte se limiterait à 12 % par rapport à une situation « normale », après -22 % en moyenne en mai 2020; • Cette poursuite de la reprise de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 186071
• Publié le 18/06/2020 à 11:34
Élections pro : le juge ne peut pas annuler l’élection en cas de non-respect de la représentation F/H

Le Tribunal d’instance, saisi après les élections professionnelles, ne peut pas annuler de manière globale les élections pour non-respect de la représentation équilibrée homme-femme, même lorsque les irrégularités commises ont une influence sur la représentation des organisations syndicales au…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 186061
• Publié le 18/06/2020 à 10:10
©  D.R.
Validi, une application de suivi des protocoles sanitaires lancée par le CNEA et le Synofdes

L’application de suivi des protocoles sanitaires appelée « Validi » est lancée par le CNEA (animation, sport, tourisme social et familial, foyers et services pour jeunes travailleurs) et le Synofdes (organismes de formation), depuis le 15/06/2020. Cette application est développée par la sociét…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 186040
• Publié le 17/06/2020 à 18:44
©  D.R.
Renault Trucks : suppression de 463 postes dans le cadre d’une RCC « pour restaurer la compétitivité »

• Renault Trucks « envisage » la suppression de 463 postes « pour s’ajuster à la nouvelle normalité induite par la crise économique qui suit la crise sanitaire et restaurer la compétitivité » dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective dont la négociation doit s’ouvrir en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Négociations, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 185981
• Publié le 17/06/2020 à 18:07
Inaptitude : la lettre de licenciement doit mentionner l’impossibilité de reclassement

La lettre de licenciement mentionnant uniquement l’inaptitude physique du salarié et non l’impossibilité de reclassement n’énonce pas un motif précis de licenciement, entraînant la requalification de celui-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse, juge la Cour de cassation dans un arrêt du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 186029
• Publié le 17/06/2020 à 17:19