Inaptitude : la lettre de licenciement doit mentionner l’impossibilité de reclassement

La lettre de licenciement mentionnant uniquement l’inaptitude physique du salarié et non l’impossibilité de reclassement n’énonce pas un motif précis de licenciement, entraînant la requalification de celui-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/06/2020.

• Un salarié est embauché le 15/02/1998 en qualité de technicien administratif. Il est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l’issue d’un unique examen du 26/05/2014. Il est licencié le 03/11/2014 pour inaptitude. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que la lettre de licenciement n’est pas assez précise, entraînant la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

• La…