Dialogue social & RSE : archives juin 2020 (page 15/15)

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Classification pro : le salarié doit apporter la preuve de la réalité de ses fonctions (CA Amiens)

En cas de différend sur la catégorie professionnelle, il appartient au salarié de rapporter la preuve de la réalité des fonctions qu’il exerce et de leur adéquation avec le coefficient de rémunération qu’il revendique, juge la Cour d’appel d’Amiens dans un arrêt du 09/04/2020. • Un salarié est…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 184492
• Publié le
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Le dispositif « d’activité partielle spécifique » introduit par un amendement gouvernemental au Sénat

« Un dispositif spécifique d’activité partielle : - mis en place prioritairement par accord collectif, - ou, à défaut d’accord, par un plan d’activité réduite pour le maintien en emploi élaboré par l’employeur » Tel est le dispositif créé par le Gouvernement par voie d’amendement (n° 278) vot…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Pouvoirs publics
• Article n° 184529
• Publié le