Classification pro : le salarié doit apporter la preuve de la réalité de ses fonctions (CA Amiens)

En cas de différend sur la catégorie professionnelle, il appartient au salarié de rapporter la preuve de la réalité des fonctions qu’il exerce et de leur adéquation avec le coefficient de rémunération qu’il revendique, juge la Cour d’appel d’Amiens dans un arrêt du 09/04/2020.

• Un salarié est embauché en CDI le 08/04/2013 en qualité de rédacteur juridique dans un cabinet d’avocats. Il prend acte de la rupture de son contrat de travail le 29/07/2013 invoquant l’existence de manquements en termes de rémunération. Il saisit le CPH.

• Le CPH fait droit à sa demande. Il juge que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur à payer diverses sommes.

• La Cour d’appel censure le jugement. Elle rappelle qu’en cas de différend sur la…