Le dispositif « d’activité partielle spécifique » introduit par un amendement gouvernemental au Sénat

« Un dispositif spécifique d’activité partielle :
- mis en place prioritairement par accord collectif,
- ou, à défaut d’accord, par un plan d’activité réduite pour le maintien en emploi élaboré par l’employeur »
Tel est le dispositif créé par le Gouvernement par voie d’amendement (n° 278) voté au Sénat dans la nuit du 29/05/2020, ajoutant un article additionnel après l’article 1^er novodecies du « projet de loi portant dispositions urgentes face à l’épidémie de Covid-19 ».

Un décret en Conseil d’État précisera le contenu de l’accord ou du plan.

La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi est parvenue à un accord le 02/06/2020. L’Assemblée nationale examinera le texte de la CMP le 03/06/2020, et le Sénat le…