Élections pro : le juge ne peut pas annuler l’élection en cas de non-respect de la représentation F/H

Le Tribunal d’instance, saisi après les élections professionnelles, ne peut pas annuler de manière globale les élections pour non-respect de la représentation équilibrée homme-femme, même lorsque les irrégularités commises ont une influence sur la représentation des organisations syndicales au sein de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/05/2020.

• Une société organise les élections des représentants du personnel du CSE en février et mars 2020. Elle saisit le Tribunal d’instance le 06/03/2019 afin d’annuler les élections du deuxième collège pour non-représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidats.

• Le Tribunal d’instance fait droit à sa demande. Il rappelle que l’annulation globale d’une élection de CSE peut être prononcée lorsque les…