Élections pro : le juge ne peut pas annuler l’élection en cas de non-respect de la représentation F/H

Le Tribunal d'instance, saisi après les élections professionnelles, ne peut pas annuler de manière globale les élections pour non-respect de la représentation équilibrée homme-femme, même lorsque les irrégularités commises ont une influence sur la représentation des organisations syndicales au sein de l'entreprise, juge la Cour de cassation...