Licenciement illicite d’un salarié refusant de modifier son contrat pour une réorganisation
Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour son refus de modifier son contrat de travail en raison d'une réorganisation de l'entreprise, sans présence de difficultés économiques ou de nécessités de sauvegarder la compétitivité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/05/2020.
• Un salarié est embauché le 17/07/2000 en qualit...

