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Pas d’indemnité de requalification pour les contrats signés avant le 16/07/1990

L’article L.1245-2 du Code du Travail, prévoyant une indemnité de requalification en cas de CDD requalifié en CDI, n’est pas applicable pour les contrats signés antérieurement au 16/07/1990, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/07/2019. • Un salarié est embauché par la SNCF en qualit…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 152830
• Publié le 22/07/2019 à 12:45
©  NTRH
Conventions collectives : 7 arrêtés d’extension d’accords et d’avenants (JO)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de 20 accords et avenants étendus par 7 arrêtés portant extension d’accords et d’avenants, publiés au JO du 20/07/2019. Les accords et avenants étendus sont listés dans le tableau ci-dessous.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 152853
• Publié le 22/07/2019 à 12:21
Le Gouvernement face à l’évolution de l’opinion sur le dérèglement climatique (H.Landier)

Le projet de loi sur l’économie circulaire présenté au Conseil des ministres par la secrétaire d’État à la transition écologique représente un geste du gouvernement en direction des écologistes et de tous ceux qu’inquiètent le réchauffement climatique et ses effets. Visant à réduire les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 152825
• Publié le 22/07/2019 à 11:10
Licenciement irrégulier d’un salarié protégé : pas de délai pour une demande de réintégration

Aucun n’est délai n’est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation de son statut protecteur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/07/2019. Un salarié protégé peut donc faire cette demande 11 ans après…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 152828
• Publié le 22/07/2019 à 09:29
Jurisprudences : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 15/07/2019.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 152834
• Publié le 22/07/2019 à 09:21
©  D.R.
Medef : la rencontre des entrepreneurs de France les 28 et 29/08/2019 à l’hippodrome de Longchamp

Nouveau lieu, nouveau concept, nouveaux formats, nouveau nom : tels sont les changements attendus les 28 et 29/08/2019 à l’hippodrome de Longchamp (Paris), lors de l’Université d’été du Medef, rebaptisée LA REF, Rencontre des Entrepreneurs de France. Le thème retenu est : « No(s) Futur(s)…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 151887
• Publié le 19/07/2019 à 17:40
©  D.R.
ESS : signature d’un protocole d’actions sur les territoires pour 2019-2021 (Udes/CNCREES)

• Représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts de l’ESS ; • Aider au développement des entreprises, des emplois et de l’innovation dans ce secteur : - Accompagner l’évolution des modèles socio-économiques des entreprises de l’ESS par la construction d’une offre adéquate (outils…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Article n° 152776
• Publié le 19/07/2019 à 16:24
©  D.R.
Orange : signature d’un accord mondial sur l’égalité entre les femmes et les hommes le 17/07/2019

• Créations des comités ad-hoc, outils de déclinaison et d’évaluation locale de l’accord mondial ; • Mise en place, dans chaque entité du groupe, de dispositifs de formation favorisant l’évolution ou la reconversion professionnelle des femmes vers les métiers techniques : - en interne (parcours…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Retraites
• Article n° 152585
• Publié le 19/07/2019 à 16:01
Syntec Numérique : Godefroy de Bentzmann réélu président

Godefroy de Bentzmann est réélu président du Syntec Numérique, apprend News Tank, le 19/07/2019. « Après un premier mandat de trois ans marqué par une mobilisation autour de la formation aux métiers du numérique et de l’application du RGPD en France, il souhaite poursuivre les grands chantiers de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 152748
• Publié le 19/07/2019 à 15:35
Décès sur le lieu de travail : présomption d’accident du travail sauf preuve d’une cause étrangère

L’accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé être un accident de travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/07/2019. • Un salarié est décédé le 28/11/2014 des suites d’un malaise cardiaque sur…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 152761
• Publié le 19/07/2019 à 12:36