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CCN des entreprises de propreté : extension d’un avenant à un accord relatif aux classifications (JO)

Les dispositions d’un avenant à un accord sur les classifications sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN des entreprises de propreté et des services associés, par un arrêté du 14/12/2020 publié au JO du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 204024
• Publié le 04/01/2021 à 10:35
Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 28/12/2020.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 204013
• Publié le 04/01/2021 à 08:48
©  D.R.
Congés payés des salariés : aide exceptionnelle limitée à 10 jours accordée aux employeurs (JO)

• Les bénéficiaires de l’aide exceptionnelle et ponctuelle sont les entreprises relevant d’un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire, dont l’activité principale implique l’accueil du public, et qui accordent 10 jours de congés payés à leurs salariés entre le 01 et 20/01/2021…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 203974
• Publié le 31/12/2020 à 17:08
©  D.R.
Activité partielle : maintien des taux en vigueur en janvier 2021, adaptation en février et mars 2021

• Prolongation en janvier 2021 des modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Négociations, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 203969
• Publié le 31/12/2020 à 16:14
©  D.R.
Modalités de mise en œuvre d’une prime exceptionnelle pour certains demandeurs d’emploi (JO)

• Les bénéficiaires de l’aide exceptionnelle de l’État versée par Pôle emploi à certains demandeurs d’emploi touchés par la crise sont : - les demandeurs d’emploi qui ont travaillé au moins 70 % du temps ou 210 jours par an au cours de l’année 2019, dont une partie sous forme de CDD ou de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 203968
• Publié le 31/12/2020 à 15:20
©  D.R.
ETT : revalorisation pour 2021 de la garantie financière à 131 178 euros (JO)

Le montant minimum de la garantie financière obligatoire des ETT prévu à l’article L. 1251-50 du Code du Travail est fixé, pour l’année 2021, à 131 178 euros à compter du 01/01/2021 par le décret n° 2020-1784 du 30/12/2020 pris en application de l’article L. 1251-50 du CT et relatif au montant…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 203967
• Publié le 31/12/2020 à 14:50
©  Min. de l'Economie
Fonds Solidarité : 814 241 entreprises bénéficiaires au 27/12/2020 pour un total de 3,6 Md€ (DGFIP)

Le DGFIP a mobilisé le Fonds de Solidarité « pour 814 241 entreprises au 27/12/2020, pour les pertes d’activité de novembre 2020, pour un total de plus de 3,6 milliards d’euros. Depuis avril 2020, 11,4 milliards d’euros du Fonds de solidarité ont été versés », indique Olivier Dussopt, ministre…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 203960
• Publié le 31/12/2020 à 12:22
CSE : un salarié éligible ou électeur ne peut être exclu du processus électoral par le protocole

Un salarié, qui ne dispose pas d’une délégation écrite d’autorité ou ne représente pas l’employeur devant les IRP, peut être électeur ou éligible aux élections du CSE et ne peut pas être exclu du processus électoral par un protocole préélectoral, juge la Cour de cassation dans un arrêt du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 203885
• Publié le 31/12/2020 à 10:00
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Santé au travail : « Mettre en place sur le territoire un cadastre des risques professionnels » (FO)

« Si la proposition de loi sur la santé au travail respecte l’esprit de l’ANI qui avait pour objectif d’améliorer concrètement la prévention des risques professionnels dans toutes les entreprises, elle manque d’ambition », indique FO le 30/12/2020. Le syndicat relève « des manques notables, …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 203937
• Publié le 31/12/2020 à 09:22
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France compétences : le retour à l’équilibre en 2022 inscrit dans la loi de finances 2021 (JO)

• Versement d’une subvention à l’établissement public France compétences en 2021 subordonné au vote par son CA, au plus tard le 30/11/2021, d’un budget à l’équilibre pour 2022 (art. 239) ; • Réécriture de l’article 1599 ter A du Code général des impôts sur la taxe d’apprentissage : employeurs…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 203890
• Publié le 30/12/2020 à 18:20