Mise à la retraite : le non-respect du délai de trois mois produit les effets d’un licenciement nul

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°226064 - Publié le
CA Paris, 19/05/2021, n° 18/11533 -

L’employeur, qui souhaite le départ volontaire d’un salarié à la retraite, doit l’interroger sur ses intentions de départ trois mois avant qu’il obtienne l’âge d’attribution d’une pension de vieillesse à taux plein, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 19/05/2021. À défaut de respect du délai de trois mois, la mise à la retraite...

CA Paris, 19/05/2021, n° 18/11533 -

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