Mise à la retraite : le non-respect du délai de trois mois produit les effets d’un licenciement nul

L’employeur, qui souhaite le départ volontaire d’un salarié à la retraite, doit l’interroger sur ses intentions de départ trois mois avant qu’il obtienne l’âge d’attribution d’une pension de vieillesse à taux plein, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 19/05/2021. À défaut de respect du délai de trois mois, la mise à la retraite produit les effets d’un licenciement nul pour discrimination fondée sur l’âge.

• Un salarié est embauché par l’Agence France Presse le 18/08/1977 en qualité de journaliste. L’employeur interroge le salarié sur son intention de départ volontaire à la retraite le 10/09/2014, soit après les 65 ans du salarié. Le salarié accepte son départ volontaire à compter du 01/10/2015. Le contrat de travail se termine le 30/09/2015. Le salarié saisit le CPH afin de…