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Inaptitude : un aménagement avec modification du contrat n’implique pas en soi un avis d’inaptitude

Les mesures d’aménagement de poste, préconisées par le médecin du travail et entraînant une modification du contrat de travail du salarié, n’impliquent pas, par elles-mêmes, la formulation d’un avis d’inaptitude, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/03/2021. • Un salarié est embauch…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 212766
• Publié le 26/03/2021 à 14:47
©  D.R.
Concours externe d’Inspecteur du travail : inscriptions ouvertes du 30/03 au 07/06/2021 (arrêté)

L’ouverture du 30/03 au 07/06/2021 d’une session pour l’accès à la classe préparatoire intégrée préparant au concours externe de l’inspection du travail, tel est l’objet de l’arrêté pris par Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le 24/03/2021 et publié au JO le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 212715
• Publié le 26/03/2021 à 12:21
© DR.
Covid : « 19 départements soumis à des mesures renforcées, dont la Nièvre, le Rhône et l’Aube » (Véran)

• À partir du 26/03/2021 à minuit, sera mis en place pour 4 semaines de nouvelles mesures restrictives renforcées pour les départements dans la Nièvre, le Rhône et l’Aube : - Les écoles restent ouvertes ; - Seuls les commerces de première nécessité restent ouverts ; - Possibilité de s’aérer…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE, Essentiels Talent Management
• Article n° 212685
• Publié le 25/03/2021 à 19:45
© DR.
Nouvelles règles de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental (JO)

La répartition et les conditions de désignation des membres du Cese sont déterminées par le décret n° 2021-309 du 24/03/2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Cese publié au JO du 25/03/2021. Ce texte est pris en application de l’article 7 de l’ordonnance…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 212628
• Publié le 25/03/2021 à 18:59
©  Laboratoire de l'égalité
Nouveau guide sur l’égalité professionnelle le 30/03 (Laboratoire de l’égalité, en ligne)

Le Laboratoire de l’égalité présente la nouvelle édition du guide « Égalité femmes-hommes, mon entreprise s’engage » le 30/03/2021 de 11h30 à 12h30, en présence d’Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 212643
• Publié le 25/03/2021 à 18:16
Reclassement impossible : l’employeur n’est pas obligé d’informer le salarié qui refuse les offres

L’employeur n’est pas tenu de l’obligation d’informer le salarié sur les motifs liés à l’impossibilité de reclassement lorsqu’il a proposé un emploi conforme au salarié et que celui-ci l’a refusé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/03/2021. • Un salarié est embauché le 17/04/1990 en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 212640
• Publié le 25/03/2021 à 17:38
© DR.
Covid-19 : le décret instituant l’aide pour les exploitants de remontées mécaniques (JO)

Fixer les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de calcul et de versement de l’aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par les mesures administratives interdisant l’accès au public de ces installations afin de lutter contre la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 212607
• Publié le 25/03/2021 à 17:29
©  D.R.
Transport routier : le projet d’article 23 sur le « détachement des conducteurs » soumis à consultation

• Déterminer le champ d’application du droit du détachement aux conducteurs qui réalisent des opérations de cabotage (liste d’exclusions n’entrant dans le champ du cabotage). • Adapter et modifier les dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 212621
• Publié le 25/03/2021 à 15:40
© News Tank.
Formation professionnelle : le chantier de l’évaluation de la loi de 2018 débutera le 09/04 

« L’évaluation de la loi du 05/09/2018 sur la formation professionnelle », premier des 8 chantiers de l’agenda social et économique autonome des partenaires sociaux démarrera le 09/04/2021 pour se terminer, a priori le 25/06/2021. • Un premier document d’évaluation de la loi du 05/09/2018…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Essentiels Formation, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 212604
• Publié le 25/03/2021 à 14:13
© News Tank.
Travailleurs des plateformes : projet d’ordonnance transmis aux partenaires sociaux

• Déterminer, dans un chapitre III, les modalités de la représentation des travailleurs des plateformes et des plateformes (organisée au niveau du secteur d’activité, défini comme le regroupement d’activités économiques proches ou analogues, de par la nature de la prestation de service fournie ou…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Négociations, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 212513
• Publié le 24/03/2021 à 18:46