Représentation des travailleurs des plateformes : PL ratifiant l’ordonnance du 21/04 adopté au Sénat
Le Sénat a adopté le 15/11/2021 le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21/04/2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance les règles...

