Représentation des travailleurs des plateformes : PL ratifiant l’ordonnance du 21/04 adopté au Sénat

Le Sénat a adopté le 15/11/2021 le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21/04/2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.

Après avoir rejeté la motion n° 13 tendant à soulever l’exception d’irrecevabilité ainsi que la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable présentée par les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER), les sénateurs ont adopté le texte sans modification.

Ce projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale le 28/09/2021. Il vise à :
• ratifier l’ordonnance n° 2021‑484…