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Avis tardifs rendus par le comité d’entreprise en matière de PSE : pas d’annulation de la procédure

La tardiveté des avis rendus par le comité d’entreprise sur le PSE n’entraîne pas l’irrégularité de la procédure d’information et de consultation, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 22/05/2019. • Une société décide de supprimer 41 emplois en novembre 2016, du fait de la réorganisation du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 148393
• Publié le 28/05/2019 à 16:00
Jurisprudences : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 20/05/2019.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 148279
• Publié le 27/05/2019 à 14:30
©  NTRH
37 569 ruptures conventionnelles homologuées en avril 2019 : +7,3 % depuis avril 2018 (étude Dares)

• 37 569 ruptures conventionnelles ont été homologuées par l’administration en avril 2019 (+2,6 % par rapport à mars) ; • Les ruptures conventionnelles homologuées sont en progression de +7,9 % entre les mois d’avril 2018 et 2019 ; • 6,1 % des ruptures conventionnelles ont été refusées par…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 148256
• Publié le 27/05/2019 à 12:50
Un employeur qui s’interroge sur le caractère violent de la culture du salarié est discriminant

Constitue une discrimination sur l’origine, la remarque d’un supérieur hiérarchique qui s’interroge sur la banalité de la violence dans la culture de famille du salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/05/2019. • Un salarié est embauché le 17/09/2007 en qualité de juriste…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 148205
• Publié le 27/05/2019 à 12:47
©  D.R.
Ausy : le projet d’accord sur le télétravail soumis à la signature

• Une période d’adaptation de trois mois  afin de vérifier pour l’employeur que le salarié est apte à travailler à distance, ou pour le salarié de juger de sa capacité à télétravailler ;   • Possibilité de télétravail pour les personnes en situation de handicap, les femmes enceintes, les salariés…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 148190
• Publié le 24/05/2019 à 18:45
©  NTRH
COCT : Christophe Gazon (CFE-CGC) nommé à la commission spécialisée prévention des risques (JO)

Christophe Gazon est nommé membre suppléant de la commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail du COCT, sur proposition de la CFE-CGC, par un arrêté du 05/04/2019 publié au JO le 24/05/2019. Il remplace Bernard Verray.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 148113
• Publié le 24/05/2019 à 18:05
Salarié à disposition d’une administration : juge judiciaire compétent pour une demande indemnitaire

La demande de requalification en CDI émanant d’un salarié mis à disposition d’une admnistration gérant un service public administratif relève de la compétence du juge judiciaire si elle n’a que des conséquences indemnitaires, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/05/2019. • Un salari…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 148135
• Publié le 24/05/2019 à 17:00
©  D.R.
Confédération européenne des syndicats : Laurent Berger élu président

Laurent Berger est élu président de la confédération européenne des syndicats, le 23/05/2019, lors du 14e Congrès de la CES, à Vienne (Autriche). Il recueille 95 % des suffrages. Seul candidat en lice, il succède au Belge Rudy De Leeuw. C’est la première fois qu’un Français est élu à ce…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 148095
• Publié le 24/05/2019 à 10:38
©  D.R.
Social-RH : les principales mesures de la loi Pacte (publiée au JO le 23/05/2019)

La loi n° 2019-486 « relative à la croissance et la transformation des entreprises », dite « loi Pacte », est promulguée par le Président de la République le 22/05/2019 et publiée au JO le 23/05/2019. Le Conseil constitutionnel avait partiellement validé le texte dans sa décision datée du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 148090
• Publié le 24/05/2019 à 08:53
©  D.R.
Camaïeu : accord sur le CSE signé le 06/05/19; assignation au TI par trois syndicats le 04/06/2019

« L’accord sur la mise en place du CSE a été signé le 06/05/2019 par l’UPAE, le syndicat maison de Camaïeu, qui représente 52,5 % des voix », apprend News Tank de source syndicale le 23/05/2019.  Trois syndicats (CGT, CFDT et FO) ne sont pas signataires de l’accord et assignent le 04/06/2019…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 148065
• Publié le 23/05/2019 à 18:52