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Les dispositions du Code du Travail relatives aux délégués du personnel pas applicables à La Poste

Les dispositions du Code du Travail, relatives aux délégués du personnel, ne s’appliquent pas à la société La Poste, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/05/2019. • Un salarié est embauché par La Poste le 01/09/1993 en qualité d’agent-rouleur distributeur. Il est victime d’un accident…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 147356
• Publié le 16/05/2019 à 11:42
©  NTRH
Agirc-Arrco : les principales mesures de l’ANI déjà signé par la CFDT, la CFTC et le Medef

« Le bureau national de la CFDT décide à l’unanimité de valider la proposition d’ANI sur le pilotage stratégique de l’Agirc-Arrco », indique la confédération le 14/05/2019. Cette négociation « a permis d’engranger des acquis précieux pour les salariés et les retraités » : • « L’indexation de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Pouvoirs publics, Retraites, …
• Article n° 147151
• Publié le 15/05/2019 à 15:35
©  CPME
Élections européennes : les 11 propositions de la CPME pour les TPE-PME au niveau européen

• Prendre en compte les besoins des PME dans l’élaboration des règles européennes ; • Renforcer le small business act pour l’Europe ; • Conserver à l’identique les critères de la définition européenne des PME, mais supprimer le caractère prédominant du nombre de salariés ; • Créer les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 147294
• Publié le 15/05/2019 à 15:32
Trajet des portes de l’entreprise jusqu’au lieu de travail : pas un temps de travail effectif

Le trajet effectué par le salarié entre les portes de l’entreprise et son lieu de travail ne constitue pas un temps de travail effectif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/05/2019. Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’octroyer une prime d’habillage et de déshabillage lorsque cette…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 147285
• Publié le 15/05/2019 à 15:07
©  NTRH
COCT : 7 nominations au sein du groupe permanent et en commissions (JO)

Sont nommés par 3 arrêtés du 10/05/2019 publiés au JO le 15/05/2019 : • Membres du groupe permanent du COCT, sur proposition de la CFDT, au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux : - Catherine Pinchaut, titulaire ; - Edwina Lamoureux, suppléante ; …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 147277
• Publié le 15/05/2019 à 11:53
Validité de la rupture conventionnelle signée avec un salarié inapte après un accident du travail

La rupture conventionnelle signée avec un salarié inapte à la suite d’un accident du travail est valable, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/05/2019. • Un salarié est victime d’un accident du travail le 04/07/2011. Il est déclaré inapte à son poste de travail par deux examens en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 147272
• Publié le 15/05/2019 à 10:31
Air France : lancement du projet de plan de départs volontaires dans 13 aéroports

• Un projet de PDV de 465 postes au sol dans treize aéroports du réseau point-à-point seront supprimés, soit 13 % des emplois dans les plateformes de l’hexagone principalement affectés aux opérations de la filiale régionale HOP ;  • La réduction de 15 % de son offre sur le réseau intérieur d’ici…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 147250
• Publié le 14/05/2019 à 18:56
©  FT
France Télévisions : mise en œuvre de PDV sous forme d’une RCC d’ici 2022 (accord)

• 900 suppressions de postes d’ici à 2022 : 2000 PDV et 1100 embauches ; • Une approche sociale et inclusive dans le recrutement afin de renforcer l’accès à l’emploi à ceux qui en sont le plus éloignés, notamment par l’alternance ; • Un dispositif d’accompagnement au départ pour les salariés…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 147169
• Publié le 14/05/2019 à 18:34
©  NTRH
Outils de GRH : « Un salarié européen sur deux ne se sent pas concerné par la digitalisation » (Payfit)

• Près d’un salarié sur deux, qu’il soit français, allemand ou espagnol, ne se sent pas concerné par la digitalisation ; • Qu’ils soient managers ou employés, près de 9 salariés européens sur 10 considèrent que les outils de GRH sont importants pour le bon fonctionnement de leur entreprise …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 147220
• Publié le 14/05/2019 à 17:45
Licenciement : le barème Macron conforme à la Constitution mais inconventionnel (CPH Martigues)

Les dispositions de l’artice L.1235-3 du Code du Travail sont constitutionnelles mais non conventionnelles, juge le CPH de Martigues dans un arrêt du 26/04/2019. • Un salarié est embauché en CDI à temps plein le 06/03/2019 en qualité d’aide-soignant. Il se voit notifier une mise à pied…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 147222
• Publié le 14/05/2019 à 16:43